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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 22 Octobre 2018
    PRISE EN COMPTE DES CONTRATS AIDÉS DANS LE CALCUL DES EFFECTIFS
  • 17 Octobre 2018
    DE NOUVEAUX DROITS DONT LES EMPLOYEURS PEUVENT SE PRÉVALOIR À L’ÉGARD DE L’ADMINISTRATION
  • 04 Octobre 2018
    AVENANT N°167 À LA CCN DE L’ANIMATION : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DANS LA BRANCHE DE L’ANIMATION À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
  • 01 Octobre 2018
    REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DU SPORT
  • 21 Septembre 2018
    LE CDD N’EST PAS POSSIBLE POUR UN DIRECTEUR SPORTIF D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE DONT L’EMPLOI EST PÉRENNE
  • 18 Septembre 2018
    L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL APPARENT NE SAURAIT RÉSULTER DE LA SEULE ÉDITION DE BULLETINS DE PAIE
  • 27 Août 2018
    PRÉCISIONS SUR L’OBLIGATION DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT À LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L’EMBAUCHE DE SALARIES EN CUI-CAE
  • 02 Août 2018
    LA RESPONSABILITÉ D’UNE ASSOCIATION PEUT ÊTRE RETENUE EN CAS D’AGISSEMENTS FAUTIFS COMMIS PAR L’UN DE SES DIRIGEANTS
  • 30 Juillet 2018
    UN SALARIÉ NE PEUT PAS ETRE LICENCIÉ POUR AVOIR DEMANDÉ LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT
  • 11 Juillet 2018
    PRÉCISION SUR LA PRÉSOMPTION DE REQUALIFICATION DU CDI INTERMITTENT EN CDI À TEMPS PLEIN

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